Conditions générales de location courte durée de véhicule sans chauffeur

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le Loueur donne en location au Locataire le Véhicule décrit aux conditions particulières. La location, qui est personnelle et non transmissible, est régie par le présent Contrat.

Article 2 : CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Le Locataire s’engage à être le conducteur principal du Véhicule et il peut désigner un ou des conducteurs additionnels. Cette désignation doit être renseignée au moment de la conclusion du Contrat de location. Il est prêt à assumer la responsabilité du Véhicule pendant toute la période de location. Le Locataire doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire pour les véhicules le nécessitant. Tout conducteur doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans de permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules de catégorie B. Le locataire devra présenter au loueur au moment de la prise du véhicule un permis de conduire valide. Pour les locataires détenant un permis de conduire étranger hors Union Européenne, un permis de conduire international en cours de validité doit être également présenté. Si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des Conditions Générales de Location et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices causés par le Locataire et/ ou une personne non autorisée. Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès du Loueur. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.

Article 3 : UTILISATION ET CONDUITE DU VEHICULE

3.1. Etat du véhicule

Une fiche état des lieux de départ, remise au locataire au moment de la mise à disposition du véhicule, indique l’état descriptif du véhicule au départ. Le Loueur loue au Locataire le Véhicule et ses éventuels accessoires, tels que décrits aux conditions du présent Contrat. Le Locataire reconnaît que le Véhicule lui est remis par le Loueur, propre, et sans dommage apparent, à l’exception de ceux identifiés et précisés sur la fiche « état du véhicule ». Cette dernière, annexée au Contrat, décrit le Véhicule au départ de la location et est signée par le Loueur et le Locataire. Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche « état du véhicule » sera imputable au Locataire. Le Locataire est seul responsable de la restitution du Véhicule dans un état conforme à celui du départ et réglera au Loueur les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels.

3.2. Conditions générales de Location

Le Locataire et les conducteurs désignés dans le Contrat s’engagent à ne pas circuler avec le Véhicule loué en dehors du territoire métropolitain sauf autorisation écrite préalable du Loueur. En outre, le Locataire reconnaît avoir la garde juridique du Véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu’à la remise au Loueur des clefs et des documents afférents au Véhicule lors du retour de celui-ci, accompagnée de la signature de « l’état descriptif » de restitution. A compter de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire est donc entièrement responsable du Véhicule, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.
En tant que gardien du véhicule, le Locataire s’engage à :

 

– Ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses équipements ;

– Ne pas faire du Véhicule un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;

– Ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes ;

– Conduire le Véhicule avec prudence et l’utiliser de façon raisonnable ; A ce titre, être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au Code de la Route concernant la conduite ou la garde du Véhicule ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du Contrat ; le Locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demande des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du Locataire ;

– Ne pas emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements du Véhicule ;

– Ne pas surcharger le Véhicule, et à ce titre, ne pas tracter ou pousser un autre Véhicule ;

– Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du Véhicule notamment à verrouiller portes et fenêtres dès qu’il le quitte et à ne pas y laisser les documents du Véhicule ou laisser apparent tout objet ou effet personnel ;

– Vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du Véhicule ;

– Tenir compte des témoins d’alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l’arrêt d’urgence ;

– Respecter toutes les obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Location en cas de sinistre ou de vol ; à ce titre, le Locataire s’engage à ne pas commettre d’acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurances.

 

Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le Loueur de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation. Si le Locataire et/ou le Conducteur souhaitent conduire le Véhicule en dehors du territoire français, ils doivent en informer l’Agence de Location et s’assurer ensemble, lors de la remise des clés, que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles locales de circulation routière du pays dans lequel Le Locataire et/ou le Conducteur conduiront ou traverseront.  

Article 4 : PRIX DE LA LOCATION

– des Arrhes visant à garantir le Loueur du paiement du prix de la location, tel que précisé dans les Conditions Particulières ;
– un dépôt de garantie au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du locataire, visant à couvrir, à posteriori, une fois la survenance d’un sinistre (accident, vol, infraction au Code de la route…
– et plus généralement toute somme non prévue au Contrat et qui serait réclamée après location), la prise en charge des dommages éventuels subis par le Véhicule, tel que précisé dans le Contrat. 

De convention expresse entre les parties, le Dépôt de Garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie.  

4.1. A la date de mise à disposition du Véhicule, le Locataire effectue un prépaiement par carte de paiement correspondant au montant estimé de la location (Arrhes).

A la date de la restitution effective du Véhicule loué, un récapitulatif reprenant l’intégralité des sommes dues par le Locataire et payables au comptant est établi, déduction faite des arrhes.

4.2. Le prix de la location recouvre les éléments suivants :

– Le loyer mentionné dans le Contrat : il est fonction de la catégorie de Véhicule et de la durée de la location.
– La redevance kilométrique mentionnée dans le Contrat, dans les conditions suivantes : La redevance kilométrique est fonction du kilométrage parcouru, qui résulte de la différence entre le kilométrage constaté au compteur à la restitution du Véhicule, et celui mentionné lors de sa mise à disposition.

 

En cas de débranchement volontaire du compteur ou en cas de disfonctionnement non signalé de celui-ci, le Véhicule sera réputé avoir parcouru 500 km par jour depuis sa mise à disposition. Le Locataire restant dans ce cas redevable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable pour ce dernier d’une telle dissimulation et de l’ensemble des frais de remise en état. 

En cas de location au forfait, le kilométrage parcouru supérieur au kilométrage alloué sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur à la date de remise du Véhicule ; dans le cas contraire, il ne sera pas remboursé. 

4.3. Le prix de la location ne recouvre pas les éléments suivants :

– Le défaut d’annulation ou l’annulation dans un délai inférieur à 48h avant le départ réservé entrainera la facturation d’une somme forfaitaire aux conditions affichées au point de vente.
– Les sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels.
– Les contraventions, amendes, redevances de stationnement et frais administratifs inhérents: le locataire est et reste le principal responsable des paiements des amendes pour toutes violations des règles de circulation et stationnement en France ou à l’étranger (« Contraventions de la route »), ainsi que des frais administratifs de traitement y afférant.

4.4. Annulation

L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes, à savoir en cas d’annulation d’une réservation :

– Effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, le loueur remboursera au locataire l’intégralité des sommes perçues,
– Effectuée dans un délai compris entre 10 jours et 5 jours avant la date de mise à disposition prévue, le locataire sera redevable envers le loueur d’une somme équivalente à 30 % du montant estimé de la location,
– Effectuée dans un délai compris entre 5 et 2 jours avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le locataire sera redevable envers le loueur d’une somme équivalente aux 50 % du montant estimé de la location,
– Effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le locataire sera redevable envers le loueur d’une somme équivalente à la totalité du montant estimé de la location.

 

Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le locataire au moment de la réservation, les sommes dues par le locataire au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au locataire dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le locataire, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture. 

Article 5 : ASSURANCES

5.1. Portée de la garantie d’assurance attachée à la location du Véhicule

En vertu du Contrat de Location, le Locataire bénéficie d’une part, d’une assurance couvrant la responsabilité civile du Locataire et des conducteurs désignés au Contrat, et d’autre part, d’une assurance couvrant une partie des dommages subis par le Véhicule loué.
Assurance Responsabilité civile :
Le Locataire et les conducteurs désignés au Contrat bénéficient, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du Véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages causés au Véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule loué.
Assurance Dommages au Véhicule loué :
Le Locataire est garanti contre le vol du Véhicule à condition qu’aient été respectées les obligations figurant aux articles 5.1. et 5.2. et à l’exclusion du montant de la Franchise figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire.
Le Locataire est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu’aient été respectées les obligations figurant à l’article 5.2., à l’exclusion du montant de la Franchise (ou des franchises en cas de pluralité de sinistres sous un même contrat) figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire s’il est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.  

En cas de non-respect des procédures prévues à l’article 5.2, le Locataire sera redevable de la prise en charge de l’intégralité des dommages en cas de sinistres ou de l’intégralité de la valeur financière du Véhicule en cas de vol. 

En outre, l’assurance Dommages au Véhicule loué ne couvre toutefois pas les risques et dommages suivants :  

 

– les détériorations de l’intérieur de Véhicule (brûlures, déchirures, tâches, …),

– les dommages causés aux pneumatiques, aux enjoliveurs et aux jantes,

– les dommages d’un coût inférieur à la franchise figurant aux Conditions Particulières,

– les dommages causés par les biens ou les animaux transportés,

– le vol ou les dommages subis par les biens, les animaux ou les valeurs transportés et les effets personnels,

– le bris de glace,

– les dommages occasionnés par une erreur de carburant,

– les dépannages et les frais de rapatriement.

 

En outre, le bénéfice de tout ou partie des garanties, assurances peut être retiré au Locataire et/ou aux conducteurs, qui s’expose dans ce cas au recours des assureurs et du Loueur, dans les cas suivants : 

 

– fausse déclaration des conducteurs autorisés concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire ;

– défaut de remise, dans les délais énoncés aux présentes Conditions Générales de Location, selon les cas, de la déclaration de sinistre, du constat amiable, de la déclaration de vol, des clefs originales et des documents du Véhicule suite à un vol ;

– dégradation volontaire sur et dans le Véhicule loué ;

– utilisation hors du territoire métropolitain sans autorisation du Loueur ;

– utilisation du Véhicule après la date de retour prévue ou prolongation de la location sans autorisation expresse du Loueur ;

– conduite sous l’emprise d’alcool ou d’autre substance susceptible d’affecter la conduite ;

– conduite par d’autres conducteurs que ceux expressément désignés au Contrat ;

– transport de personnes, d’animaux ou de biens en surcharge par rapport à la charge maximale autorisée ;

– utilisation du Véhicule pour des compétitions automobiles ou l’apprentissage de la conduite;

– sous-location du Véhicule ;

– transport à titre onéreux de biens, de personnes ou d’animaux.

 

Dans les cas d’exclusion ou de déchéance de l’assurance, le Locataire sera seul responsable de l’intégralité des dommages ou pertes du Véhicule ou de l’un de ses éléments, et indemnisera le Loueur de l’intégralité des dégâts majorés des frais d’immobilisation et des pertes d’exploitation, calculés sur la base du tarif de location journalier le plus élevé. En particulier, en cas de vol, le Locataire sera redevable de la totalité du prix du Véhicule.  

5.2. Obligations du locataire en cas de sinistre

En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières, sont tenus, dès qu’ils ont connaissance des faits, de : 

 

– Déclarer immédiatement la disparition du Véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte ;

– Prévenir immédiatement le Loueur ;

– Faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol du Véhicule ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les documents du Véhicule et les clefs originales.

 

En cas d’accident, le Locataire doit : 

 

– En cas de victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;

– Dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Locataire s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés ;

– Informer le Loueur dans les 24 heures ;

– Transmettre au Loueur dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

Article 6 : DUREE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée stipulée au Contrat et ne peut dépasser 30 jours. 

A partir de l’heure de mise à disposition du Véhicule, une journée de location se calcule par tranche de 24h et une demi-journée par tranche de 4h consécutives. 

Au-delà de 1 heure de dépassement de l’horaire de restitution convenu, le locataire se verra facturer une journée de location supplémentaire par tranche de retard entamée ainsi qu’une pénalité forfaitaire de retard de 50 euros à partir de 24h de retard. 

La location ne saurait être prolongée sans l’accord préalable exprès du Loueur, qui se réserve le droit d’en refuser la demande. 

Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur pourra être constitutif d’un détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales. 

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du loueur et aux horaires de leur ouverture. Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du locataire, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au locataire. 

Article 7 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un évènement constitutif de force majeure. Est constitutif d’un cas de force majeure, tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 12218 du code civil et de la jurisprudence. 

La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’évènement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’évènement constitutif de force majeure aura cessé. 

Article 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Loueur informe le Locataire qu’il recueille des données personnelles le concernant, faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement est le Loueur. Le traitement des données personnelles sert à la gestion du contrat de location de Véhicules, y compris la fiche “état de Véhicule”.
Cette collecte est obligatoire pour la souscription du Contrat. Le Locataire pourra être inscrit dans un fichier des personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location, si la personne concernée commet les actes ou faits suivants :

 

(1) Incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ; 

(2) Accidents ou dommages répétés imputables au Conducteur ou à la personne inscrite au Contrat ;

(3) Accidents ou dommages causés volontairement ;

(4) Utilisation d’un Véhicule sans respecter les Conditions Générales du contrat de location.

 

Vos données sont destinées dans la limite de leurs attributions aux services internes du Loueur. S’agissant du fichier de suivi des personnes à risques, les données sont également destinées à la société JLBC. Les données relatives à la gestion des Contrats entre Loueur et Locataire peuvent être conservées pendant 5 ans et le cas échéant, pendant toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours. Autrement, les données peuvent être conservées selon les modalités suivantes : trois ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans les catégories de 1 à 3 inclus ; cinq ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans la quatrième catégorie. S’agissant des incidents de paiement, les faits et les données associées sont supprimés du fichier de suivi des personnes à risques dès le paiement des sommes dues.  

 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez à tout moment de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après le décès) sur les données personnelles vous concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). 

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Loueur. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, située 3 Place de Fontenoy 75007 Paris.  

Article 9 : RECLAMATION

En cas de réclamation, le Locataire pourra s’adresser en premier recours au service client de la société JLBC :

 

– Par téléphone au 03 81 48 42 77 (appel non surtaxé, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h)

– Par courriel : hello@oravan-camper.com

– Par courrier : 27 Rue des Combottes 25115 Pouilley-les-Vignes

 

 

Tout litige de consommation survenant entre notre société et un client pourra être soumis à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à CM2C – Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice. Cet organisme dispose d’une plate-forme de règlement en ligne des litiges de consommation : 
Coordonnées de CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS 
Par voie électronique : cm2c.net